Rapport d'information n° 879 (2022-2023), déposé le 12 juillet 2023 (François-Noël Buffet, Philippe Bas, Jean-Pierre Sueur, Hervé Marseille) Résumé Au regard des enjeux politiques et juridiques de la nouvelle période institutionnelle ouverte à l'issue de la troisième consultation relative à l'autodétermination, la commission des lois a constitué une mission d'information qui s'est rendue en Nouvelle-Calédonie du 24 au... Lire la Suite →