Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie est le texte déterminant le cadre juridique de l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

C’est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques. Elle établit les normes juridiques du nouveau statut prévu par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 pour la Nouvelle-Calédonie. Elle est ainsi reconnue comme une collectivité territoriale sui generis, définie par le titre XIII de la Constitution française du 4 octobre 1958 (articles 76 et 77). Ainsi la Nouvelle-Calédonie n’entre plus dans le cadre des Territoires d’outre-mer (TOM), appliqué depuis 1946, et remplace le précédent statut dit des accords de Matignon-Oudinot de 1988 (qui était en vigueur à partir de 1989).

Promulguée le 19 mars 1999, elle prévoit une organisation territoriale et institutionnelle transitoire (associée à la création d’une citoyenneté néocalédonienne), encadre les modalités de définition des signes identitaires et de transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines à l’exception de ceux de la politique étrangère (tout en prévoyant un certain partage de compétences), la défense, de l’ordre public, de la justice et de la monnaie (les compétences dites régaliennes), donne des outils pour le rééquilibrage économique et social.

A lire également :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_organique_relative_%C3%A0_la_Nouvelle-Cal%C3%A9donie

https://www.doctrine.fr/l/texts/lois/JORFTEXT000000393606

photo : impression écran Calédonia TV