« Assesseurs coutumiers et officiers publics coutumiers : statuts et fonctions » sujet de dissertation pour le recrutement dans le corps des officiers publics coutumiers NC de 2019

La direction des Ressources humaines et de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC) met à disposition sur son site des annales avec les sujets et corrigés des concours des années précédentes. Certaines épreuves nécessitent de connaitre le monde kanak.

Corrigé : Assesseurs coutumiers et officiers publics coutumiers : statuts et fonctions

Jusqu’en 1990, les plaideurs de statut civil particulier pouvaient saisir leurs autorités coutumières mais sans pour autant que leurs litiges soient résolus : les tribunaux se déclaraient incompétents ratione materiae ou appliquaient le droit civil sur demande des parties ou parce que le défendeur ne soulevait pas l’incompétence précitée. La problématique de la présence des coutumes kanak dans le prétoire n’est pas nouvelle : il faut se rappeler que le décret du 28 novembre 1866 n’opérait pas, en théorie, de distinction en raison du statut des plaignants français, qu’ils soient kanak ou européens.

source : https://drhfpnc.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/annales-opc-int-2019.pdf

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