« L’accession au statut civil coutumier » sujet de dissertation pour le recrutement dans le corps des officiers publics coutumiers NC de 2019

La direction des Ressources humaines et de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC) met à disposition sur son site des annales avec les sujets et corrigés des concours des années précédentes. Certaines épreuves nécessitent de connaitre le monde kanak.

Corrigé : L’accession au statut civil coutumier

L’origine des statuts personnels particuliers est coloniale. Il s’agissait pour l’État colonisateur de trouver un critère juridique d’application à la fois du droit commun (pour les personnes de statut personnel de droit commun) et du droit local (pour les autochtones, pour lesquels a été inventé le statut personnel particulier).

L’une des particularités de la Nouvelle-Calédonie, qu’elle partage au sein de la République française avec Wallis et Futuna, et dans une moindre mesure avec Mayotte, est la coexistence de statuts personnels différents. Les Kanak peuvent, en vertu de l’article 75 de la Constitution, conserver leur statut personnel particulier, dénommé depuis l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 « statut coutumier ». Ils ne relèvent donc pas du statut personnel de droit commun, lié à la qualité de Français dont pourtant ils bénéficient.

Les conséquences juridiques de l’appartenance d’une personne au statut coutumier sont nombreuses. La coutume kanak sera autant compétente pour régir tous les aspects de droit civil de la personne de statut coutumier kanak (art. 7 LO99), pour elle-même prise individuellement (ex. son nom, prénom, sa majorité,) que dans ses relations avec d’autres personnes de ce statut (mariage, filiation, intérêts civils, succession). De cette appartenance découlera également la composition de la juridiction, car si la coutume s’applique au litige dont la juridiction civile est saisie, cette dernière doit alors s’adjoindre des assesseurs coutumiers en nombre pair.

L’autorité publique (ainsi le juge, un OPC) comme privée (un notaire, un avocat) doit donc constater de quel statut personnel la personne relève. La preuve de ce statut est établie par l’état civil. En Nouvelle-Calédonie, il existe alors deux états civils : l’un de droit commun, l’autre de droit coutumier. La preuve de l’état civil coutumier est faite par l’acte de naissance coutumier, régi par la délibération n° 424 du 3 avril 1967.

On notera que l’état civil coutumier est une preuve du statut personnel, et non le statut personnel lui-même. Ainsi un enfant né en France métropolitaine peut être de statut coutumier kanak, alors même que son acte de naissance a nécessairement été dressé par un officier de l’état civil de droit commun, dès lors qu’il remplit les conditions posées par la loi organique (I) ou encore celles ouvertes par la jurisprudence (II).

source : https://drhfpnc.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/annales-opc-1c-ext-2019.pdf