« La juridiction en formation coutumière » sujet de dissertation pour le recrutement dans le corps des officiers publics coutumiers NC de 2019

La direction des Ressources humaines et de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC) met à disposition sur son site des annales avec les sujets et corrigés des concours des années précédentes. Certaines épreuves nécessitent de connaitre le monde kanak.

Corrigé : La juridiction en formation coutumière

Pendant longtemps la coutume est restée en marge du système juridique calédonien. Les juges refusaient de statuer, en se déclarant incompétents, lorsque toutes les parties étaient de statut civil particulier, les renvoyant aux autorités coutumières. Le préambule de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant les assesseurs, qui reconnaît expressément l’existence de « règles coutumières », regretta « le caractère très complexe des coutumes mélanésiennes dont la plupart sont orales et qui, de ce fait, demeurent d’accès difficile aux magistrats professionnels affectés dans le territoire ».

Cette difficulté justifia la création des assesseurs coutumiers, lesquels serviront de relais entre les magistrats chargés d’appliquer la coutume, et les « sachants coutumiers » qui peuvent délivrer la parole coutumière. L’ordonnance a créé les juridictions en formation coutumière en instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au tribunal civil de première instance et à la cour d’appel.

Si le texte « a eu le mérite de rappeler l’existence de l’article 75 de la Constitution qu’elle obligeait à réinterpréter » (R. Lafargue), elle est demeurée lettre morte jusqu’en 1990.

Cette juridiction n’a été véritablement mise en place qu’en 1990, suite à la loi du 13 juin 1989 qui, notamment, créa les sections détachées du Tribunal de première instance de Nouméa, à Koné et Wé, au cœur de terres à dominante kanak. Les règles relatives aux juridictions en formation coutumière sont désormais prévues dans le code de l’organisation judiciaire, aux articles L. 562-19 à L. 562-24 et à l’article 19 de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999.

source : https://drhfpnc.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/annales-opc-int-2019.pdf