La direction des Ressources humaines et de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC) met à disposition sur son site des annales avec les sujets et corrigés des concours des années précédentes. Certaines épreuves nécessitent de connaitre le monde kanak.
Corrigé du sujet : L’acte coutumier.
Selon les dispositions de l’Accord de Nouméa signé le 4 mai 1998, le statut juridique du procès-verbal de palabre doit être redéfini, pour lui donner une pleine force juridique, en fixant sa forme et en organisant une procédure d’appel permettant d’éviter toute contestation ultérieure. Le texte fondateur de l’actuel statut de la Nouvelle-Calédonie prévoit également que le rôle de syndic des affaires coutumières alors tenu par les gendarmes sera exercé par un autre agent. Le régime du palabre coutumier doit confirmer ces orientations fondamentales et est déterminé, selon la loi organique statutaire du 19 mars 1999, par une loi du pays. La loi du pays n°2006-15 du 15 janvier 2007 définit l’acte coutumier et son régime juridique (I), décrit la procédure relative aux actes coutumiers avec l’intervention d’un officier public coutumier (II) et arrête les modalités de recours (III).
Pour plus d’info :
source : https://drhfpnc.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/annales-attache-1c-ext-19.pdf
Association Présence Kanak - Maxha 
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