La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie est le texte déterminant le cadre juridique de l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques. Elle établit les normes juridiques du... Lire la Suite →