La convention n°169

La Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), relative aux peuples indigènes et tribaux, est le principal instrument juridique international qui protège les droits de ces populations. Adoptée en 1989, elle révise la convention n° 107 de 1957 et vise à promouvoir une approche plus respectueuse de l’autodétermination et de la culture des peuples indigènes et tribaux.

Les principes fondamentaux de cette convention sont :

Reconnaissance et Intégrité : Les gouvernements qui ratifient la convention s’engagent à développer une action coordonnée et systématique pour protéger les droits des peuples indigènes et tribaux et garantir le respect de leur intégrité.

Non-discrimination : Les peuples indigènes et tribaux doivent jouir pleinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales sans discrimination. Les dispositions de la convention s’appliquent sans distinction aux femmes et aux hommes de ces peuples.

Auto-identification : L’auto-identification comme peuple indigène ou tribal est un critère fondamental pour l’application de la convention.

Les droits des peuples indigènes et tribaux

Droits sur les Terres et les Ressources

• Les droits des peuples indigènes et tribaux sur les ressources naturelles dont sont dotées leurs terres sont spécialement sauvegardés. Cela inclut le droit de participer à l’utilisation, la gestion et la conservation de ces ressources.
• Lorsque des terres ne sont pas suffisantes pour assurer une existence normale ou faire face à une augmentation démographique, des terres supplémentaires doivent être fournies.
• Les peuples concernés doivent participer aux avantages découlant de l’exploitation des ressources de leurs terres et recevoir une indemnisation équitable pour tout dommage subi.

Consultation et Participation

• Les gouvernements doivent consulter les peuples indigènes et tribaux de manière appropriée, par des procédures établies, chaque fois que des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement sont envisagées.
• La participation des peuples indigènes et tribaux doit être assurée dans la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes qui les concernent.

Culture, Identité et Institutions

• Des mesures spéciales doivent être adoptées pour sauvegarder les personnes, les institutions, les biens, le travail, la culture et l’environnement de ces peuples, sans porter atteinte à leurs désirs librement exprimés ni à leurs droits de citoyenneté.
• Le respect de l’intégrité de leurs valeurs, pratiques et institutions est essentiel.
• L’accès à l’éducation dans leur propre langue et selon leur propre culture doit être facilité, dans la mesure du possible.

Travail et Emploi

• Les travailleurs appartenant à ces peuples doivent bénéficier de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de protection contre le harcèlement.
• Des mesures doivent être prises pour prévenir le recrutement forcé et toute forme de servitude pour dettes.

La responsabilité de la mise en œuvre de la convention incombe aux gouvernements, qui doivent établir des institutions ou des mécanismes appropriés pour administrer les affaires concernant ces peuples. Elle promeut la coopération internationale pour faciliter les contacts et la collaboration entre les peuples indigènes et tribaux au-delà des frontières nationales. C’est un cadre fondamental pour garantir que les droits des peuples indigènes et tribaux sont reconnus et protégés, contribuant ainsi à leur bien-être et à leur autodétermination.

La France n’a pas ratifié la convention 169. Dans un rapport publié le 27 août 2010, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations unies a appelé le gouvernement français à ratifier cette convention.

Selon les organisations qui défendent sa ratification, cette convention est le seul instrument juridique international contraignant relatif aux peuples indigènes et tribaux, reconnaissant notamment leurs droits collectifs à la terre et leur droit à l’autodétermination. Toutefois, selon certains constitutionnalistes français, la ratification de cette convention qui prévoit des droits spécifiques à certains individus en fonction de leur origine ethnique et la prévalence de droits collectifs sur les droits individuels, impliquerait la suppression préalable des références relatives à l’égalité des citoyens devant la loi et à l’indivisibilité de la République qui sont au cœur de la constitution française.

En octobre 2019, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères réaffirmait et expliquait ainsi la position de la France, tout en soutenant « en grande partie » les principes de la Convention : « La France n’envisage pas de ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du travail du 27 juin 1989, car les notions de « peuples indigènes et tribaux » ou de « peuples autochtones sont incompatibles avec la Constitution. En effet, en vertu des principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République, d’égalité des citoyens et d’unicité du peuple français, les engagements internationaux de la France ne peuvent reconnaître l’existence même de peuples distincts au sein du peuple français ni accorder des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. »

A lire également :

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A regarder :

Pour aller plus loin : https://www.academia.edu/10545711/La_D%C3%A9claration_des_Droits_des_Peuples_Autochtones

sources : wikipédia – OIT – Calédonia TV