Le Parlement français a adopté le 14 mai 2024 un projet de loi qui dégèle le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, un territoire non autonome sous administration française dans le Pacifique Sud, démantelant un des fondements de l’Accord de Nouméa, a déclaré aujourd’hui les experts de l’ONU dans un communiqué. Ils s’alarment de la situation du Peuple Autochtone Kanak dans le territoire non autonome de Nouvelle-Calédonie
Extrait :
« Nous sommes conscients que des actes de violence ainsi que des dommages aux biens privés et publics ont été commis par certains manifestants. Cependant, les moyens utilisés, la gravité des violences rapportées, l’intensité de la réponse répressive et le caractère raciste et discriminatoire de certains actes de violence, ainsi que le nombre de morts et de blessés, d’arrestations et de détentions arbitraires et de disparitions forcées sont alarmants.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les allégations de violences à caractère raciste commises par des milices armées, qui ont causé la mort de 3 manifestants Kanaks. Le gouvernement français doit prendre des mesures pour enquêter sur les violences commises lors de ces manifestations et traduire leurs auteurs en justice. Des mesures doivent être prises immédiatement pour dissoudre ces milices armées.
Nous sommes également préoccupés par certains développements qui montrent une tentative de démanteler l’Accord de Nouméa, feuille de route du processus de décolonisation. La consultation sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie s’est tenue le 16 décembre 2021 en pleine épidémie de COVID-19 et en plein deuil coutumier observé par le Peuple Kanak, malgré l’opposition des autorités et des organisations coutumières Kanakes. Cette consultation a été marquée par un taux d’abstention exceptionnel de plus de 43%, remettant en cause la légitimité même de cette consultation. L’Assemblée nationale française a adopté le 14 mai 2024 un projet de loi modifiant le corps électoral, faisant sauter l’un des fondements de l’Accord de Nouméa, qui est précisément le gel du corps électoral en Nouvelle Calédonie. Un autre projet de loi, le projet « Marty », qui aurait totalement éliminé d’autres acquis majeurs de l’Accord de Nouméa concernant la reconnaissance de l’identité et des institutions Autochtones Kanak, du droit coutumier et des droits fonciers coutumiers, a également été élaboré en octobre 2023. »
(…)
« Les droits fondamentaux à la participation, à la consultation et au consentement libre, préalable et éclairé du peuple Autochtone Kanak et des institutions coutumières Kanakes n’ont manifestement pas été respectés dans aucun de ces processus. En outre, la tentative de démantèlement de l’Accord de Nouméa, un accord qui a ramené la paix après des années de conflit sanglant au cours desquelles plus de 90 personnes ont trouvé la mort, porte atteinte à l’intégrité de l’ensemble du processus de décolonisation.
Nous demandons instamment au gouvernement français d’engager rapidement un dialogue avec le Comité spécial de la décolonisation et les institutions coutumières Kanakes pour trouver une solution pacifique au conflit. Dans l’intérêt de la sécurité juridique et du respect des droits de l’homme du Peuple Autochtone Kanak, et en particulier de son droit à l’autodétermination, le gouvernement français se doit de respecter le principe de l’irréversibilité de l’accord de Nouméa qui, conformément à l’engagement pris par la France au titre de l’article 5, doit être protégé par la Constitution jusqu’à ce que le territoire accède à la pleine souveraineté. Nous avons été informés qu’à l’issue des élections législatives françaises, le projet de loi modifiant la composition du corps électoral a été suspendu, mais nous demandons son abrogation complète. »
Retrouvez le communiqué en français et en anglais :
Les experts sont : Jose Francisco Cali Tzay, Rapporteur Spécial sur les droits des Peuples Autochtones, Gina Romero, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ; Ashwini K.P., Rapporteuse Spéciale sur les formes contemporaines de racisme, Irene Khan, Rapporteuse Spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.
Association Présence Kanak - Maxha 
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